La Caisse des Dépôts et Consignations souhaite recenser l’ensemble des établissements qui vont devoir lui transmettre des avoirs en déshérence et qui devront de ce fait être paramétrés sur sa plate-forme.
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LOI ECKERT – COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AVOIRS EN DESHERENCE
Dans le cadre de la loi n°2014-617 promulguée le 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi « Eckert », la Caisse des Dépôts et Consignations a lancé un projet visant à construire une plate-forme d'échange permettant aux établissem
Les cahiers des charges technique et fonctionnel relatifs à l’obligation de dépôt des avoirs décrivent les processus et la structure des fichiers à échanger avec la Caisse des Dépôts et Consignations.