LOI ECKERT – COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AVOIRS EN DESHERENCE

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LOI ECKERT – COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET AVOIRS EN DESHERENCE

La Caisse des Dépôts et Consignations souhaite recenser l’ensemble des établissements qui vont devoir lui transmettre des avoirs en déshérence et qui devront de ce fait être paramétrés sur sa plate-forme. 

Dans le cadre de la loi n°2014-617 promulguée le 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi « Eckert », la Caisse des Dépôts et Consignations a lancé un projet visant à construire une plate-forme d'échange permettant aux établissem

Les cahiers des charges technique et fonctionnel relatifs à l’obligation de dépôt des avoirs décrivent les processus et la structure des fichiers à échanger avec la Caisse des Dépôts et Consignations.